Délibérations du Conseil Municipal
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Date:
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25/01/2002 |
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Délibération:
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Modification des statuts de la G.E.R.B.E - Nomination des délégués |
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'articel L 5211-20, Vu la loi N°99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-93 N° 230 en date du 13/12/93 portant création de la commnauté de communes "Guilde Economique et Rurale de la Brie Est", Considérant la volonté manifestée par les conseillers communautaires de renforcer la coopération entre les communes membres, Considérant le projet de développement des compétences de la communauté de communes de la G.E.R.B.E, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la G.E.R.B.E en date du 14/01/02, proposant la modification de ses statuts, Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, DECIDE article 1er : d'adopter les nouveaux statuts de la communauté de la G.E.R.B.E article 2 : de transférer les compétences nouvelles à la communauté de communes de la G.E.R.B.E. article 3 : de mettre en oeuvre le principe de substitution, prévu par la loi N°92125 du 6/02/92 et l'article L 521-421 du CGTC, dans les syndicats intercommunaux désignés ci-après : - Syndicat Intercommunal d'Etude et de Programmation de Provins-Villiers St Georges - Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Bassin de la Voulzie et des Méances - Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la région de Provins - Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de la Région de Provins article 4 : de désigner au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages conformément aux nouveaux statuts 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants : MM.FOESSEL-BOISVERT-CHAMPALAUNE-DELACOURT-MARATUECH-(délégués titulaires) Melle AVON-M.TRIPE (délégués suppléants) Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. |