Délibérations du Conseil Municipal
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Date:
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23/11/2001 |
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Délibération:
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Modification status de la G.E.R.B.E |
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20, Vu la loi N°99-586du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-93 N°230 en date du 13 décembre 1993 portant création de la communauté de communes "Guilde Economique et Rurale de la Brie Est", Considérant la volonté manifestée par les conseillers communautaires de renforcer la coopération entre les communes membres, Considérant le projet de développement des compétences de la Communauté de Communes de la G.E.R.B.E, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la G.E.R.B.E. en date du 29 octobre 2001, proposant la modification de ses statuts, Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, DECIDE : art.1er : D'adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la G.E.R.B.E. sous réserve que soit rajouter au paragraphe "politique du logement" : après avis favorable de la commune concernée. art.2 : De transférer les compétences nouvelles à la Communauté de Comunes de la G.E.R.B.E art. 3 : De mettre en oeuvre le principe de substitution, prévu par la loi N°92125 du 6 février 1992 et l'article L 521-421 du CGTC, dans les syndicats intercommunaux désignés ci-après : - Syndicat Intercommunal d'Etude et de Programmation de Provins-Villiers St Georges - Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'Entretien du Bassin de la Voulzie et des Méances - Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la région de Provins - Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de la Région de Provins art.4 : De désigner au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, conformément aux nouveaux statuts 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, soit pour la commune de SAINT HILLIERS : MM.FOESSEL-BOISVERT-CHAMPALAUNE-DELACOURT-MARATUECH (délégués titulaires) Melle AVON-M.TRIPE (délégués suppléants) Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents. |